La proposition de loi, à l’initiative des sénatrices Annick Billon (Union centriste), Martine Filleul (Socialiste, écologiste et républicain) et Dominique Vérien (Union centriste), propose la mise en place d’un index de l’égalité professionnelle, similaire à celui déjà en vigueur dans le secteur privé, afin de mesurer et corriger les inégalités. Cet index sera appliqué à la fonction publique d’État dès la fin de l’année 2023, et à la fonction publique territoriale et hospitalière d’ici le 30 septembre 2024.

Un autre objectif important de la proposition de loi, soutenu par le rapporteur à l’Assemblée Guillaume Gouffier Valente (Renaissance), est d’atteindre un minimum de 40% de personnes de chaque sexe dans les postes à responsabilités. Des sanctions financières seront également prévues en cas de non-respect de ce taux appliqué aux emplois supérieurs de la fonction publique. De plus, le taux minimal de 40% de personnes de chaque sexe imposé par la loi Sauvadet sera porté à 50% à partir de 2026 pour les primo-nominations.

La proposition de loi a reçu un large soutien de la part des différents groupes politiques, à l’exception du Rassemblement National. Les groupes de la Nupes ont voté en faveur de la loi, tout en regrettant un manque d’ambition.

Mathilde Desjonquères, députée de Loir-et-Cher (1ère circonscription), étant intervenue au nom de son groupe, il semble intéressant de rapporter ses propos. « Il est bon de rappeler qu’aujourd’hui seulement un tiers des emplois à responsabilité sont occupés par des femmes dans la fonction publique d’État, a souligné l’élue de Loir-et-Cher. Dans la fonction publique territoriale, on compte 20% de femmes occupant des postes de directrice générale des services et 15% des femmes occupant des postes de directrice générale des services techniques. Or, elles représentent 59% des fonctionnaires dans la territoriale. La même chose se produit dans la fonction publique hospitalière. Les femmes occupent 27% des emplois de direction d’hôpital alors qu’elles représentent 76% des effectifs dans l’hospitalier. Ce déséquilibre entre les femmes et les hommes sur ces postes à responsabilité mérite d’être à nouveau rappelé. Cette disparité dans l’attribution des postes a également un impact sur la rémunération des femmes.« 

Dans ce contexte, Mathilde Desjonquères a insisté sur la nécessité d’accélérer l’accès des femmes aux postes à responsabilité dans la fonction publique. En utilisant le levier des quotas.

« Ces quotas sont décriés par certaines personnes. Pourtant, soyons réalistes et objectifs, s’ils n’étaient pas là, les lignes ne bougeraient pas. Ou elles bougeraient de manière tellement infime que cela serait quasiment transparent, et ce malgré toutes les compétences que nous pouvons avoir », a déclaré la Démocrate au perchoir. « Gardons à l’esprit que la fonction publique est le premier employeur de France avec ses 5,6 millions d’agents et, à ce titre, elle ne peut qu’être exemplaire dans un monde où la persistance des inégalités professionnelles est inacceptable, voire révoltante. Et à maintes reprises, la fonction publique nous a prouvé à toutes et à tous qu’elle était capable de relever les défis. »

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