Jusqu’à présent, un tel excès de vitesse constituait une contravention de 5ᵉ classe, passible d’une amende maximale de 1 500 euros, d’un retrait de six points et d’une suspension de permis. Le délit n’était caractérisé qu’en cas de récidive dans un délai de trois ans. Cette distinction disparaît avec l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Un changement de qualification pénale

Le décret met en œuvre les dispositions prévues par la loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la lutte contre la violence routière. Désormais, le dépassement de 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse autorisée constitue un délit dès la première infraction. La procédure relève alors du tribunal correctionnel, et non plus du seul traitement administratif ou contraventionnel.

Concrètement, cette requalification entraîne un changement profond de cadre juridique : l’infraction n’est plus traitée comme une simple atteinte au Code de la route, mais comme un fait pénal susceptible d’inscription au casier judiciaire.

Des sanctions nettement alourdies

Le passage au statut de délit ouvre la voie à des sanctions sensiblement plus lourdes. Le texte prévoit notamment :

• une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois mois ;
• une amende maximale de 3 750 euros ;
• la suspension ou l’annulation du permis de conduire, pour une durée pouvant atteindre plusieurs années ;
• la confiscation possible du véhicule ayant servi à commettre l’infraction ;
• l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux frais du conducteur.

Ces sanctions peuvent se cumuler, selon les circonstances et l’appréciation du juge.

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