Jusqu’à présent, un tel excès de vitesse constituait une contravention de 5ᵉ classe, passible d’une amende maximale de 1 500 euros, d’un retrait de six points et d’une suspension de permis. Le délit n’était caractérisé qu’en cas de récidive dans un délai de trois ans. Cette distinction disparaît avec l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Un changement de qualification pénale

Le décret met en œuvre les dispositions prévues par la loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la lutte contre la violence routière. Désormais, le dépassement de 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse autorisée constitue un délit dès la première infraction. La procédure relève alors du tribunal correctionnel, et non plus du seul traitement administratif ou contraventionnel.

Concrètement, cette requalification entraîne un changement profond de cadre juridique : l’infraction n’est plus traitée comme une simple atteinte au Code de la route, mais comme un fait pénal susceptible d’inscription au casier judiciaire.

Des sanctions nettement alourdies

Le passage au statut de délit ouvre la voie à des sanctions sensiblement plus lourdes. Le texte prévoit notamment :

• une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois mois ;
• une amende maximale de 3 750 euros ;
• la suspension ou l’annulation du permis de conduire, pour une durée pouvant atteindre plusieurs années ;
• la confiscation possible du véhicule ayant servi à commettre l’infraction ;
• l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux frais du conducteur.

Ces sanctions peuvent se cumuler, selon les circonstances et l’appréciation du juge.

L’article Grand excès de vitesse : un délit à partir du 29 décembre 2025 est apparu en premier sur Blois Capitale Agglopolys.

Les véhicules ciblés

La mise en place concerne la grande majorité des deux et trois-roues motorisés, y compris les quadricycles à moteur, classés dans la catégorie L du Code de la route. Étonnamment, même les véhicules de moins de 125 cm³, dont les scooters, sont inclus, allant au-delà des préconisations européennes. Clément Beaune, le ministre des Transports, justifie cette décision par la forte accidentologie et les problèmes environnementaux associés à ces engins en milieu urbain. Seules les motocyclettes d’enduro et de trial échappent à cette obligation, de par leur utilisation principalement sportive. En chiffres, cela représente près de quatre millions de véhicules.

Les spécificités du contrôle

La France a souhaité personnaliser les critères émis par la directive européenne de 2014. Les points d’inspection couvriront la sécurité, la pollution atmosphérique et les nuisances sonores. Toutefois, ce contrôle sera allégé par rapport à celui des voitures, avec un nombre de points divisé par quatre.

Seuls les centres agréés, disposant des équipements adéquats, pourront réaliser ces contrôles. Une période transitoire d’un an est prévue dès avril 2024 pour que les centres déjà agréés pour d’autres types de véhicules puissent s’adapter.

Calendrier de mise en Œuvre

Afin d’éviter un engorgement des centres de contrôle, un échelonnement est prévu. Les deux-roues immatriculés avant le 1er janvier 2017 seront les premiers inspectés dès avril 2024. Ce processus s’étalera progressivement jusqu’à la fin 2026.

Pour les engins mis en circulation après le 1er janvier 2022, le premier contrôle aura lieu juste avant leur cinquième anniversaire, puis sera renouvelé tous les trois ans.

Tarification et polémique

Le gouvernement a annoncé un tarif avoisinant les 50 euros, en souhaitant proposer un contrôle « simple et économique ». Cependant, cette décision ne fait pas l’unanimité. De nombreux motards ont manifesté leur mécontentement. La Fédération française des motards en colère va même jusqu’à envisager un boycott. En cas de non-respect, les contrevenants s’exposent à une amende de 135 euros et à l’immobilisation de leur véhicule.

L’article Contrôle technique obligatoire pour les deux-roues : ce qu’il faut savoir est apparu en premier sur Blois Capitale Agglopolys.