Le téléphone qui sonne pour une publicité, voire une tentative d’arnaque, est une expérience que connaissent bien les Français. En moyenne, chacun reçoit six appels commerciaux non sollicités par semaine, un chiffre qui peut être bien supérieur dans certains cas.

« Nos aînés, très souvent ciblés, peuvent en venir à ignorer des appels essentiels », alerte Pierre-Jean Verzelen, dans Le Télégramme. Selon l’UFC-Que Choisir, 97 % des Français se disent agacés par ces démarchages intempestifs. Ce phénomène pousse 20 % des consommateurs à ne plus décrocher leur téléphone, de peur de tomber sur un énième appel intrusif.

Malgré la mise en place de la liste d’opposition Bloctel en 2016 et son renforcement par la loi Naegelen en 2020, le problème persiste. Bloctel, censée permettre aux consommateurs de refuser les appels publicitaires, s’est révélée inefficace face à l’ampleur des sollicitations commerciales et aux pratiques frauduleuses de certaines entreprises.

Une interdiction par défaut : l’opt-in

Face à cette situation, Pierre-Jean Verzelen propose de renverser la logique actuelle. Sa proposition de loi prévoit qu’un professionnel ne pourra contacter un consommateur que si celui-ci a explicitement donné son consentement préalable en s’inscrivant sur une liste dédiée. Le texte fixe néanmoins des exceptions : les appels dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, et les démarchages portant sur la fourniture de journaux, périodiques ou magazines. De même, la vente ou la location des coordonnées téléphoniques de consommateurs non inscrits sur la liste de consentement serait strictement interdite, sauf pour les secteurs dérogatoires.

Des sanctions renforcées

Pour garantir l’efficacité de cette mesure, des amendes dissuasives sont prévues. En cas de non-respect, les professionnels encourraient des sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Un large soutien des associations de consommateurs

La proposition de loi de Pierre-Jean Verzelen reçoit le soutien massif des associations de défense des consommateurs. Dans une tribune commune, des organisations telles que l’UFC-Que Choisir, Familles Rurales ou encore la CLCV dénoncent « un harcèlement des consommateurs » qui dure depuis plus de 15 ans. Ces associations soulignent également les risques accrus liés au démarchage téléphonique, souvent associé à des litiges ou à des arnaques, notamment dans des secteurs comme la rénovation énergétique ou la formation.

Elles appellent à l’adoption de l’opt-in, déjà en vigueur dans plusieurs pays européens comme l’Allemagne, l’Angleterre et le Portugal, où il a prouvé son efficacité. « Depuis 10 ans, les gouvernements successifs ont refusé cette mesure. Il est temps de couper court à ce fléau pour garantir un droit à la tranquillité des consommateurs », plaident-elles.

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La commission des lois du Sénat a, en amont, renforcé une proposition antérieure préparée par Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault. Cela a inclus l’élargissement de l’accès aux garanties existantes et la création de nouveaux droits, notamment en matière de formation. La commission a aussi visé à améliorer les droits des élus locaux, par exemple en étendant le bénéfice des crédits d’heures de formation aux élus des communes de moins de 3 500 habitants et en accordant la qualité de salarié protégé aux élus des plus grandes collectivités, pour ceux n’ayant pas cessé leur activité professionnelle​​.

Le sénateur Loir-et-Chérien Bernard Pillefer a exprimé son soutien fort à la proposition de loi transpartisane récemment adoptée visant à établir un véritable statut pour les élus locaux, soulignant son importance dans la reconnaissance et l’amélioration du rôle crucial des élus locaux dans le dynamisme et la vie démocratique des territoires. Soulignant la crise des vocations en cours, notamment dans les municipalités plus rurales, il a salué cette proposition de loi comme une « avancée significative ». Cela dans un contexte d’urgence : “Cette avancée législative intervient en pleine crise des vocations, notamment dans les communes les plus rurales. Dans plusieurs communes de Loir-et-Cher, certains maires en place qui ne souhaitent pas se présenter aux prochaines élections redoutent de ne pas arriver à trouver de candidat pour leurs communes”.

Bernard Pillefer, ayant servi comme maire pendant 28 ans en Loir-et-Cher, souligne donc l’importance de ces mesures pour les élus du territoire, notamment les droits d’absence pour les conseillers municipaux, l’indemnité différentielle pendant les congés liés à la parentalité, le financement des dispositifs de reconversion professionnelle, la revalorisation des indemnités de fonction, la protection sociale renforcée pour les élus indemnisés, et l’extension du statut de l’élu en situation de handicap.

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Qu’est-ce que l’écriture inclusive ?

Selon une circulaire de 2017, l’écriture inclusive désigne « les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine« . Cette démarche est notamment manifeste à travers l’usage du point médian, comme dans « résident·e·s ».

Quels sont les principaux arguments contre cette écriture ?

Pour les opposants, principalement représentés par la droite sénatoriale et certains académiciens, l’écriture inclusive est une menace pour la lisibilité et la prononciation des textes. Ils estiment que cette pratique constitue un obstacle à l’apprentissage et est en décalage avec la tradition orale de la langue française. De plus, ce lundi le Président de la République, Emmanuel Macron, lors de l’inauguration de la Cité internationale de la langue française, a dénoncé l’écriture inclusive, soulignant que « dans cette langue, le masculin fait le neutre ».

Quelles modifications ont été apportées par la commission ?

Le texte a subi des évolutions notables. La commission a :

• Précisé l’interdiction en y incluant des néologismes comme « iel ».
• Ajouté une sanction de nullité pour les actes juridiques utilisant cette écriture.
• Étendu l’interdiction aux publications des personnes publiques ou privées ayant une mission de service public.

Que prévoit précisément la proposition ?

La proposition envisage d’interdire l’écriture inclusive dans divers domaines : enseignement, contrats de travail, actes juridiques et autres documents officiels.

Quid du côté des linguistes et de l’Académie Française ?

La question divise. L’Académie Française voit dans l’écriture inclusive un « péril mortel », tandis que certains linguistes rappellent que la langue a évolué au fil du temps et que l’écriture inclusive peut être perçue comme une étape naturelle de cette évolution.

Quelle est la probabilité que la loi soit adoptée ?

La proposition pourrait être adoptée au Sénat, dominé par la droite et le centre. Cependant, son avenir à l’Assemblée reste incertain, des textes similaires ayant été rejetés par le passé.

Bref, l’écriture inclusive reste un sujet clivant en France. Si certaines voix dénoncent une menace pour la langue française, d’autres y voient un moyen d’évoluer vers une société plus égalitaire. Le débat sur cette proposition de loi promet d’être animé et pourrait, une fois de plus, diviser l’hémicycle.

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