Le texte sur le statut de l’élu local, déposé au Sénat le 18 janvier 2024, est une proposition de loi visant à créer un statut spécifique pour l’élu local afin d’améliorer les conditions d’exercice de leur mandat et de sécuriser leur parcours. Cette initiative est portée par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues, et a été cosignée par 309 sénateurs. Le texte a été adopté à l’unanimité par le Sénat en première lecture le 7 mars 2024 et sera ensuite transmis à l’Assemblée nationale. L’objectif principal de cette proposition est de répondre à une démission sans précédent des maires élus en 2020, due à un décalage entre les exigences professionnelles du mandat local et les droits et garanties accordés aux élus, qui n’ont pas suivi cette évolution vers une professionnalisation croissante.
La commission des lois du Sénat a, en amont, renforcé une proposition antérieure préparée par Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault. Cela a inclus l’élargissement de l’accès aux garanties existantes et la création de nouveaux droits, notamment en matière de formation. La commission a aussi visé à améliorer les droits des élus locaux, par exemple en étendant le bénéfice des crédits d’heures de formation aux élus des communes de moins de 3 500 habitants et en accordant la qualité de salarié protégé aux élus des plus grandes collectivités, pour ceux n’ayant pas cessé leur activité professionnelle.
Le sénateur Loir-et-Chérien Bernard Pillefer a exprimé son soutien fort à la proposition de loi transpartisane récemment adoptée visant à établir un véritable statut pour les élus locaux, soulignant son importance dans la reconnaissance et l’amélioration du rôle crucial des élus locaux dans le dynamisme et la vie démocratique des territoires. Soulignant la crise des vocations en cours, notamment dans les municipalités plus rurales, il a salué cette proposition de loi comme une « avancée significative ». Cela dans un contexte d’urgence : “Cette avancée législative intervient en pleine crise des vocations, notamment dans les communes les plus rurales. Dans plusieurs communes de Loir-et-Cher, certains maires en place qui ne souhaitent pas se présenter aux prochaines élections redoutent de ne pas arriver à trouver de candidat pour leurs communes”.
Bernard Pillefer, ayant servi comme maire pendant 28 ans en Loir-et-Cher, souligne donc l’importance de ces mesures pour les élus du territoire, notamment les droits d’absence pour les conseillers municipaux, l’indemnité différentielle pendant les congés liés à la parentalité, le financement des dispositifs de reconversion professionnelle, la revalorisation des indemnités de fonction, la protection sociale renforcée pour les élus indemnisés, et l’extension du statut de l’élu en situation de handicap.
