Qu’est-ce que la trêve hivernale qui s’applique jusqu’au 31 mars ?
À l’approche de l’hiver, la question de la précarité énergétique et du logement revient sur le devant de la scène avec le début de la trêve hivernale. En vigueur du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, cette mesure est cruciale pour des milliers de foyers en situation de vulnérabilité. Mais de quoi s’agit-il précisément ?
Un droit au logement inaliénable
Initiée en 1956 et inscrite dans l’article L 613-3 du Code de la construction et de l’habitation, la trêve hivernale garantit aux locataires de ne pas être expulsés de leur domicile durant les mois d’hiver, même si une décision de justice a été rendue à cet effet. L’esprit de cette loi trouve ses racines dans la solidarité nationale, écho à l’appel historique de l’Abbé Pierre pendant l’hiver rigoureux de 1954.
Les dates clés de la trêve
Pour l’hiver 2023-2024, la période de sursis a débuté le 1er novembre 2023 et se conclut le 31 mars 2024. Durant ces cinq mois, les locataires peuvent respirer, sachant qu’ils ne se retrouveront pas à la rue en pleine période de froid. Un manquement à ces règles est considéré comme un délit.
Qui est concerné ?
Tous les locataires peuvent profiter de cette protection qui s’étend également à la fourniture d’énergie. Pas de coupure d’eau, de gaz ou d’électricité en cas de factures impayées, mais attention, les dettes continuent de s’accumuler et devront être réglées.
Les locataires doivent toutefois être vigilants : la trêve n’est pas synonyme d’amnistie et il convient de trouver des solutions pour régler sa situation avant la fin de la période. Les dispositifs comme le FSL ou la garantie Visale peuvent offrir un soutien indispensable.
Exceptions à la règle
Malgré son ampleur, la trêve hivernale connaît des exceptions. Elle ne s’applique pas aux personnes occupant illégalement un logement, aux individus relogés ou aux cas spécifiques d’expulsion pour cause de violence ordonnée par un juge. De plus, en cas de logement jugé dangereux, l’expulsion peut également avoir lieu.
La fin de la trêve
Le 31 mars ne marque pas seulement la fin de la protection contre les expulsions mais aussi le retour à la réalité pour les locataires en défaut. Les procédures d’expulsion peuvent reprendre leur cours légal.
La loi Alur et les crises sanitaires
La loi Alur de 2014 a non seulement fixé les dates de la trêve mais a aussi adapté les mesures en cas de crise, comme ce fut le cas pendant la pandémie de Covid-19.
Besoin d’aide ?
Pour les locataires ou propriétaires confrontés à des impayés, des structures comme SOS loyers impayés proposent accompagnement et conseils. Ils sont joignables au numéro vert 0 805 160 075 pour un service d’information gratuit.
En cette période difficile, la trêve hivernale s’impose comme un pilier de la politique sociale française, une bouée de secours pour les plus démunis face à l’adversité des mois les plus froids.
