Dans une récente décision, le Conseil d’État continue d’exercer une pression sur le gouvernement afin de renforcer sa politique climatique.
Après avoir été saisi par la ville de Grande-Synthe et des associations, le Conseil d’État avait précédemment ordonné au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires d’ici le 31 mars 2022 pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, conformément à l’Accord de Paris et aux engagements européens adoptés par la législation française. Un an plus tard, le Conseil d’État a examiné si les actions entreprises traduisaient une mise en œuvre correcte de sa décision.
Selon le Conseil d’État, bien que des mesures supplémentaires aient été prises et témoignent de la volonté du gouvernement d’exécuter la décision, il n’est toujours pas suffisamment crédible que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisse être effectivement respectée. Par conséquent, le Conseil d’État ordonne au gouvernement de prendre de nouvelles mesures d’ici le 30 juin 2024 et d’établir un rapport d’étape détaillé sur ces mesures et leur efficacité dès le 31 décembre.
Le Conseil d’État n’a pas prononcé d’astreinte, contrairement à la demande des plaignants qui réclamaient 50 millions d’euros de pénalité par semestre de retard.
Grande-Synthe
Cette décision marque le début de la « saison 3 » de l’affaire connue sous le nom de Grande-Synthe, le premier procès climatique en France. La commune du Nord voisine de Dunkerque, se sentant particulièrement menacée par les conséquences du changement climatique (menacée de submersion), avait saisi le Conseil d’État en janvier 2019 pour dénoncer l’inaction climatique du gouvernement. Après une première décision en novembre 2020, la juridiction avait accordé au gouvernement jusqu’au 31 mars 2022 pour inverser la tendance des émissions de gaz à effet de serre afin d’atteindre ses objectifs. La France s’est engagée à réduire ses émissions de 40 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, mais elle n’a pas encore pris le bon chemin pour y parvenir.
Dans son rapport annuel publié en juin 2022, le Haut Conseil pour le climat, une instance indépendante mise en place par Emmanuel Macron, a estimé que la réponse de la France au changement climatique « progressait mais restait insuffisante » et a appelé à une réaction plus forte. Depuis lors, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 2,5 % selon des chiffres provisoires, se situant ainsi dans les limites fixées par la stratégie nationale bas carbone, qui définit les objectifs climatiques de la France.
Politique climatique
Lors de l’audience du 12 avril dernier, le Conseil d’État a examiné les mesures prises par le gouvernement. Selon les magistrats, le gouvernement a adopté un ensemble de mesures conséquentes et a alloué des investissements importants liés à la transition écologique et énergétique. Si ces mesures sont pleinement mises en œuvre et sans retard, elles pourraient entraîner une diminution supplémentaire des émissions de gaz à effet de serre.
Cependant, malgré cet effort notable, il persiste des incertitudes quant à la capacité de la France à respecter ses engagements d’ici 2030, comme l’a souligné le rapporteur public lors de l’audience. Après une baisse en 2019 et 2020, les émissions de CO2 ont en effet augmenté en 2021 (+6%), avant de diminuer à nouveau en 2022 (-2%). Or, la trajectoire fixée par la France prévoit une accélération des réductions d’émissions à partir de 2024.
Il convient de noter qu’une affaire distincte, connue sous le nom de « l’Affaire du siècle« , a été portée devant le tribunal administratif de Paris en 2019 par quatre ONG.
