Projet de loi immigration : le Conseil constitutionnel censure 32 articles

Dans l’actualité du jour, ce jeudi 25 janvier 2024, on trouve évidemment la colère paysanne, mais il fallait également surveiller comme le lait sur le feu le Conseil constitutionnel qui devait se prononcer sur le contesté projet de loi asile immigration. La mission des Sages était d’examiner et potentiellement de censurer les articles jugés inconstitutionnels. Et cela a été fait.

Le Conseil a censuré 32 articles de la loi (elle en comporte 86), pour non-conformité aux règles de procédure établies. Ces articles ont été considérés comme des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire qu’ils n’avaient pas de lien direct avec le texte original du projet de loi. Le Conseil constitutionnel a examiné si les dispositions issues d’amendements avaient un lien, même indirect, avec le projet de loi initial. Cette analyse s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence constante suivie depuis la loi constitutionnelle de 2008.

Certains articles ont été partiellement ou totalement censurés au fond. Par exemple, l’article 1er a été partiellement censuré car il envisageait de fixer par le Parlement le nombre d’étrangers autorisés à s’installer en France, ce qui a été jugé non conforme à la Constitution. Les articles 3, 4 et 5, qui proposaient de renforcer les conditions d’accès au regroupement familial, ont été rejetés. De même, les articles 11, 12 et 13, relatifs aux conditions d’octroi d’un titre de séjour pour les étudiants et aux frais d’inscription des étudiants internationaux, ont également été censurés. En outre, l’article 19, qui visait à restreindre l’accès à certaines aides sociales, a été annulé. Idem pour l’article 67 modifiant les conditions d’hébergement d’urgence de certaines catégories de personnes sans abri ou en détresse. Exit les articles 24, 25, 26 et 81 réformant certaines règles du code civil relatives au droit de la nationalité.

Le Conseil a jugé certaines dispositions conformes à la Constitution, comme l’article 46, qui exige des étrangers souhaitant obtenir un document de séjour de s’engager à respecter les principes de la République.

Des réserves d’interprétation ont été émises pour certains articles afin de s’assurer que les libertés et droits fondamentaux sont respectés. Par exemple, pour l’article 38 autorisant le relevé d’empreintes sans consentement, le Conseil a jugé qu’il privait de garanties légales les exigences constitutionnelles. Enfin, l’instance a veillé à ce que la loi respecte les principes fondamentaux comme la liberté personnelle, l’égalité entre les femmes et les hommes, et la dignité humaine.

Cette décision du Conseil constitutionnel souligne l’importance de l’alignement des lois avec les principes constitutionnels, en particulier dans des domaines sensibles tels que l’immigration et l’intégration. Elle met en lumière le rôle de ce Conseil dans la surveillance de la conformité des lois aux principes fondamentaux de la République française.